CGV - Conditions Générales de Vente

Préambule

 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par la SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur. La commande ne sera prise en compte que lorsque le Client aura accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Ces présentes CGV présentent les droits et les obligations de SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur, spécialisée dans la décoration, espace intérieur et maîtrise d’œuvre SIRET 98276289000019, ci-après désigné par le terme « nous », « notre entreprise » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur ci-après désignée par le terme « client » d’autre part. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur. En effet, nous nous réservons le droit de modifier les CGV en fonction de l’évolution de nos activités. L’entreprise SARL ID Claire propose ses services en architecture d’intérieur et maîtrise d’œuvre, aménagement et décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation ou locaux professionnels.

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Article 1 - Objet

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Les CGV régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur et toute personne qui sollicite ses services. Les présentes CGV visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du client. Ces présentes pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à notre client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra nous opposer des arguments subjectifs (exemple : de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Tout autre demande fera l’objet d’une nouvelle étude et donc, à l’établissement d’un avenant au devis.

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Article 2 – Devis et acceptation

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Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le client pourra choisir de contracter ou non. Suite à sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes CGV avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mises à disposition du client avec le devis à la suite de quoi, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, nous nous engageons à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

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Article 3 - Prestations

 

Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration, d’agencement d’intérieur et de suivi de chantier. Nous assurons entre autres les prestations de :

- Coaching décoration

- Shopping

- Mission de visuels d’un projet d’agencement d’intérieur et de décoration : la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, planche tendance, réalisation de plans 2D, 3D.

- La préparation de dossiers de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences d'un architecte d'intérieur).

- Assistance à la maîtrise d’ouvrage : nos prestations consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont, en aucun cas, valeur de consultation au bureau d’étude. Cette liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire, le client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Nous intervenons uniquement suite à une demande du client avec qui nous conviendrons préalablement de la date et du lieu d’exécution des prestations. Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et nous n’interférons d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de notre entreprise. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par nous. Nous nous engageons à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, nous ne saurons être, en aucun cas, tenu pour responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs. Lorsque nous fournissons des plans au client hors prestation de suivi de chantier, ces plans sont transmis à titre indicatif et n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par notre entreprise ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc…) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, notre responsabilité ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par notre entreprise sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans. Notre entreprise n'encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur ainsi que pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par notre entreprise et réalisées directement ou indirectement par le client.

 

Article 4 – Honoraires

 

Les prix pratiqués par SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur, proposés sur les devis sont indiqués en euros TTC. Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès la présentation de chaque facture. Toute demande faite par le client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un avenant au devis. Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros conformément à la législation en vigueur. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires. Nos déplacements dans un rayon de 30 km autour de Lorient sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait de déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,75€ HT du kilomètre.

 

Article 5 - Conditions de règlement

 

Pour les prestations de coaching en décoration, le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le Client. Pour les autres prestations, un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le client comme indiquée sur le devis préalablement validé, daté et signé par ce dernier. Pour l’option « Shopping », le client doit prévoir de fournir les fonds servant aux achats. Aucune avance ne sera faite. Pour l’option « Assistance à la maîtrise d’ouvrage », un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès le démarrage du chantier, 30% à mi- chantier, la somme restante sera à régler par le Client dès la livraison du chantier. Les règlements se feront soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « SARL ID Claire ». En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client acheteur. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 6 – L’Engagement du client

 

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur.

 

Article 7 – Annulation et rétractation

 

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du Client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, à compter de la date de la commande, à savoir dès signature du devis, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de SARL ID Claire Architecte agence d’architecture d’intérieur. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : SARL ID Claire, 7 rue de Tourville 56100 LORIENT. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

 

Article 8 - Propriété intellectuelle et Confidentialité

 

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d'une prestation demeurent la propriété exclusive de SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur. Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du client, le client s'interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat, et même après son échéance.

 

Article 9 – Responsabilité

 

Les prestations que nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations. Lorsque SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur d’œuvre intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur n’est pas maître d’ouvrage dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur est mandatée par son Client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

 

Article 10 – Cas de force majeur

 

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunications ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, etc… Dans de telles circonstances, SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur préviendra le client, par écrit, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

 

Article 11 – Référencement

 

Le client accepte que SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

 

Article 12 - Protection de vos données à caractère personnel

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l'usage interne de notre entreprise. Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de notre entreprise. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre nous et l’un de nos clients. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande : - par mail : contact@idclaire.fr

- par courrier : SARL ID Claire, 7 rue de Tourville 56100 LORIENT

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

 

SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux, etc. Le client autorise SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation d’ SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur à des fins promotionnelles. SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc...) existants et à venir. SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par notre entreprise et non contractuelles.

 

Article 14 : Intégralité

 

Le fait que l’une des clauses des présentes CGV soit nulle n'entraîne pas la nullité de ces dernières, les autres clauses seront toujours valables. De surcroît, le fait, pour notre entreprise de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas la renonciation à se prévaloir du reste de ces dernières.

 

Article 15 : Assurances

 

SARL ID Claire agence d’architecture d’intérieur auprès de MIC Assurances, une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

Article 16 : Droit applicable et modalité de règlement des différends

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CGV, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. Dans le cas où aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de particulier ou de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux.